J.O. 112 du 15 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-284 du 3 avril 2007 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Espace

NOR : CSAX0701284S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions du conseil no 96-612 du 17 septembre 1996, no 2000-677 du 10 avril 2000 et no 2005-392 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Espace ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Amis de Radio Espace, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1 ;

Vu la lettre de mise en garde adressée par le Conseil à l'association Les Amis de Radio Espace le 14 décembre 2006 ;

Vu l'étude réalisée par l'institut Yacast portant sur le programme musical diffusé par Radio Espace au cours du mois de janvier 2007 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de la convention susvisée l'association Les Amis de Radio Espace s'est engagée à ce qu'au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 20 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;

Considérant qu'il ressort de l'étude susvisée que, malgré la mise en garde du 14 décembre 2006, Radio Espace a diffusé 25,4 % de chansons d'expression française pour le mois de janvier 2007 au lieu des 40 % prévus par la convention susvisée ;

Décide :


Article 1


L'association Les Amis de Radio Espace est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon